REFRACOL
Société par Actions Simplifiée
Au Capital de 1.000.000 Euros
Ayant son Siège Social 35, Rue de La Gare
59770 MARLY

ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de REFRACOL.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes de produits de REFRACOL, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, les prospectus, les publicités, les notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de REFRACOL, préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de Commerce, dans les délais légaux. REFRACOL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. REFRACOL se réserve également le droit d’établir des conditions générales de ventes catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de REFRACOL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les clients de REFRACOL s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteintes aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de REFRACOL et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 : COMMANDES
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par REFRACOL. La commande se définit par tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par REFRACOL, accompagné du paiement d’un acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
Les commandes transmises à REFRACOL sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de REFRACOL.
La modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être pris en compte par REFRACOL, que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue à REFRACOL, au plus tard huit (8) jours après réception par le fournisseur de la commande initiale.
REFRACOL se réserve toutefois expressément la possibilité, en cas de demande adressée au-delà du délai de 8 jours, d’accepter la modification de la composition ou du volume d’une commande. En cas de modification par le client, REFRACOL sera délié des délais convenus pour son exécution tels que prévus à l’article 4.

ARTICLE 4 : DELAI
Le délai de livraison stipulé dans les documents contractuels, tels que les factures, n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. REFRACOL s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que notamment les grèves, le gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, ou difficultés d’approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par REFRACOL. REFRACOL se réserve la faculté d’honorer les commandes au moyen de livraisons partielles.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Quand bien même les produits seraient livrés franco de port, et la propriété de la chose vendue transférée à l’acheteur après complet paiement du prix, le transfert des risques s’opère dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par REFRACOL.

ARTICLE 6 : TRANSPORT
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à la livraison.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à REFRACOL, sera considéré accepté par le client.
La responsabilité de REFRACOL ne peut en aucun cas être mise en cause au cours du transport, même s’il a choisi le transporteur.

ARTICLE 7 : RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client à l’article 6 des présentes conditions générales, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévus ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de REFRACOL.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par REFRACOL ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par REFRACOL est alors habilité à effectuer le retour des produits concernés. Dans cette hypothèse, le client ne pourra demander à REFRACOL que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions stipulées ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités ci-après décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

ARTICLE 8 : SUSPENSION DES LIVRAISONS
En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, REFRACOL se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

ARTICLE 9 : LIVRAISON SUBORDONNEE A UN PAIEMENT COMPTANT
Toutes les commandes que REFRACOL accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Par conséquent, si REFRACOL a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, REFRACOL peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par son client, de garanties au profit du fournisseur. REFRACOL a également la faculté, avant acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, REFRACOL pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et livrer les produits concernés, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 10 : TARIF-PRIX
Article 10.1 : tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Article 10.2 : prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.
Le prix de vente ne pourra être minoré ou majoré si, pendant l’exécution du contrat, le cours des produits venait à évoluer.
Les prix sont établis départ usine, sauf accord préalable express convenu avec le client.

ARTICLE 11 : PAIEMENT
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de QUARANTE CINQ (45) jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.
Toute commande, telle que définie ci-dessus, pourra donner lieu au versement d’un acompte.
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal augmenté de cinq points, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire pour faire courir les pénalités. En cas de retard de paiement, le client sera également redevable, de plein droit et sans notification préalable, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose REFRACOL.
REFRACOL pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
REFRACOL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution par le client, sous astreinte journalière par jour de retard.
REFRACOL se réserve également la possibilité de suspendre ou d’annuler la ou les livraisons en cours.
En cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par REFRACOL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, ainsi que de l’intégralité des pénalités qui seraient dues par le client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdit expressément de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. REFRACOL se réserve le droit d’obtenir la résolution de la vente dans les conditions stipulées à l’article 13 du présent acte, et de revendiquer la marchandise livrée conformément aux dispositions de l’article L624-16 du Code de Commerce.
Dans cette hypothèse, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements déjà effectués par le client sont acquis à REFRACOL.

ARTICLE 13 : RESOLUTION
Outre les stipulations qui précèdent, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, REFRACOL pourra également exiger la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
De même, REFRACOL pourra, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

ARTICLE 14 : GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
La garantie accordée par REFRACOL couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les qualités essentielles des produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions, REFRACOL remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garanties, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions énoncées aux articles des présentes conditions générales.
En cas de défaut apparent, les produits défectueux seront remplacés aux soins de REFRACOL, sous réserve de vérification par REFRACOL des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, REFRACOL se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute contestation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle le client aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par REFRACOL. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de REFRACOL vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par REFRACOL.
Au titre de la garantie des vices cachés, REFRACOL ne sera tenu que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
REFRACOL garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur
– elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par REFRACOL ;
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Les clients de REFRACOL étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et le client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques
Il incombe au client de prouver le jour de la découverte du vice caché.
Il est expressément stipulé que tous les produits commercialisés par REFRACOL font l’objet d’une fiche technique et d‘une fiche sécurité permettant à l’acheteur d’en vérifier les caractéristiques et l’adéquation avec l’usage auquel celui-ci les destine. REFRACOL n’a pas la possibilité de reproduire en laboratoire l’environnement et les conditions d’utilisation de l’acheteur lequel doit nécessairement procéder par lui mêmes aux vérifications qui s’imposent.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant REFRACOL de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à REFRACOL, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, REFRACOL préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures ouvrables de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours, à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre REFRACOL et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 16: RENONCIATION
Le fait pour REFRACOL de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17: DROIT APPLICABLE-CONTESTATION- JURIDICTION COMPETENTE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le Droit français.
Tout différend de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par REFRACOL, sera porté devant les juridictions compétentes du siège social de REFRACOL, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 18 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.